Association des consultants en finances locales

01 décembre 2011

Report du FPIC : les acteurs de cette ex-réforme doivent avoir la gueule de bois ce matin.

La commission des Finances du Sénat a décalé d'un an la mise en place du Fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC).  Cette décision a été prise à l’unanimité des membres de la commission des finances du Sénat.

Le FPIC peut donc se prévaloir d’un rare privilège, celui d’avoir obtenu un double consensus :

-       premièrement sur la nécessite de mettre en place une véritable péréquation financière au niveau local,

-       et deuxièmement sur le fait de ne rien faire !!!

Les différents acteurs de cette nouvelle réforme avortée témoignent, hélas, une fois de l’incapacité de la sphère publique locale à s’accorder sur les modalités pratiques d’une réforme. Face au lobbying des associations d’élus, à l’intervention de certains cabinets de conseil faisant du FPIC un fonds de commerce en multipliant les simulations à des fins commerciales, la volonté des élus des collectivités au potentiel financier élevé de conserver leurs marges financières, la mise en place d’une péréquation financière tentant - modestement - de corriger certaines inégalités s’est révélée une exercice sans espoir.

La réforme du FPIC est un capharnaüm de plus, témoignant encore une fois d’un véritable problème de méthode. Et l’argument avancé par le Sénat selon lequel le Gouvernement n’a pas transmis des simulations suffisamment fiables apporte de l’eau au moulin de ceux qui pensent   que le monde local est incapable de se réformer lui même et que les seules réformes possibles sont celles imposées par l’Etat.

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03 juin 2010

Banques et collectivités locales : quelques règles de bon sens.

Suite à l’article d’Aurélien Hélias paru dans le « Courrier des Maires » du mois de Mai 2010 intitulé « Parler d’égal à égal avec les banquiers », je souhaite enrichir la démarche initiée en proposant quelques pistes de réflexion.

 

Premièrement, n’oublions jamais qu’un établissement de crédit est une entreprise commerciale, dont les actionnaires exigent un certain niveau de rentabilité et de résultats. Le « banquier philanthrope » n’existe pas « encore ». Partant de ce constat, il est possible de conclure qu’il n’existe pas de « bonnes affaires » en matière d’emprunt bancaire.

 

Le décor est planté.

 

Les difficultés rencontrées par les collectivités locales en matière de gestion de dette s’expliquent par la disproportion de l’expertise financière entre les intervenants, laquelle se résume bien souvent à un « combat » entre ;

 

- « à ma droite une salle de marché gérant plusieurs milliards d’euros à l’heure au sein de laquelle travaillent plusieurs dizaines d’ingénieurs issus des plus prestigieuses écoles »

et

« à ma gauche, un directeur des finances d’une ville qui tire 2 à 3 contrats d’emprunts de quelques millions d’euros par an ».

 

Afin de rétablir une dose d’équilibre dans le rapport des forces en présence, des collectivités locales ont recours à des cabinets de conseils en matière de gestion de dette. Soit. Si le choix du cabinet est un élément important, force est de constater que la qualité des analyses est très hétérogène d’un cabinet à l’autre. Le collectivité devra avant tout vérifier que le cabinet de conseil est en mesure de « parler d’égal à égal avec le banquier », c’est-à-dire qu’il dispose d’outils lui permettant d’analyser les cotations offertes par les banques. Ainsi il ne devra pas seulement être en mesure de travailler sur la base d’une démarche se rapprochant à du « benchmark » (ce produit coûte X euros plus cher actuariellement que le marché compte tenu de la marge proposée par la banque) mais il devra être en mesure de coter le risque du produit au minimum sur la base d’une démarche de probabilité afin de répondre à la question : quel est le coût du risque pour chaque offre ?

 

Peu importe, une collectivité locale peut parfaitement décider de ne pas recourir à un Ayatollah de la mathématique financière pour mener sa propre stratégie. Elle devra alors respecter au minimum « 5 règles de bon sens » pour éviter les pièges tendus par le banquier.

 

1 - « On ne place pas tous ces œufs dans le même panier »

 

L’un des principes de base afin de sécuriser sa dette est la diversification de cette dernière. Une dette 100% à taux fixe est une dette – certes - sécurisée en matière de taux (protection contre une hausse de taux) mais une dette qui ne vous permettra pas de bénéficier d’une baisse des taux. Par ailleurs elle n’offrira pas la souplesse nécessaire à la gestion de trésorerie. A l’inverse une exposition excessive sur des produits indexés peut se révéler extrêmement dangereuse en cas de hausse des taux.

La diversification de son encours passe aussi par une diversification des prêteurs. Cette dernière évite le phénomène de dépendance vis à vis d’un établissement de crédit et favorise le concurrence.

 

2 – « Avant de décider, j’ai comparé »

 

Fruit d’un remarquable lobbying du monde bancaire, les emprunts échappent à toutes règles de mises en concurrence. Or pour faire son choix, il est indispensable de pouvoir comparer ce qui est comparable . Un taux fixe à 3% sur 5 ans n’équivaut pas à un taux fixe de 3% sur 10 ans. Même chose comment peut-on conclure qu’un produit d’emprunt indexé à barrière désactivante d’un établissement de crédit X est plus performant qu’un emprunt à taux indexé de l’établissement Y ?

 

La collectivité devra :

- premièrement définir son besoin,

- deuxièmement exiger des banques des offres conformes à ses besoins. Si une banque propose un produit « a priori » intéressant, la collectivité devra demander aux autres banques une cotation présentant les mêmes caractéristiques techniques et juridiques.

 

3 - « Trop bon, pas bon »

 

Le banquier n’est pas un philanthrope. Donc si vous êtes en possession d’une proposition présentant des conditions exceptionnelles : méfiez-vous, il y a surement un piège. Ce qui nous renvoi au point suivant.

 

4 - « Plus c’est petit, plus je me méfie »

 

Tout d’abord merci à Me Sophie Garnier de m’avoir suggéré cette formule. De nombreuses collectivités ont contracté des produits contenant des mécanismes spéculatifs ces dernières années. Ces produits affichaient facialement (dans les documents commerciaux remis par les banques) des taux très performants, qui ont séduit des décideurs locaux. Or ces produits se sont révélés être de véritables bombes à retardement, les taux se multipliant par 2 voir 3 en cas de survenance de certaines évolutions sur les marchés financiers. Les banques n’ont jamais masqué ces mécanismes aux collectivités locales. Tous les contrats que j’ai pu analyser expliquent parfaitement au sein des conditions particulières (et non dans un simple term sheet ou autre power point commercial) ces mécanismes. Ils détaillent parfaitement les formules mathématiques. Un examen attentif ou un regard expert aurait suffi à écarter ces produits. Bref le gestionnaire local ne doit pas se contenter de l’offre commerciale pour faire son choix, mais intégrera dans son analyse l’ensemble des pièces au contrat. Tout devra être lu et analyser. Les banques vendent leurs produits en insistant sur leurs forces et atouts, non en développant les dangers.

 

5 - «  je ne comprends pas, je ne prends pas »

 

Conclusion : si à l’examen des différents pièces transmises par le banquier, vous avez encore un doute ou une incompréhension : n’hésitez pas, ne retenez pas ce produit. Bien souvent je pose la question suivant à des personnes qui m’interrogent : « Est-ce que vous auriez retenu ce produit pour l’achat de votre appartement ? ». Il s’agit à mon sens d’une règle de bon sens qui permet dans bien des cas d’éviter des pièges.

 

Gaëtan Huet

Partenaires Finances Locales

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16 novembre 2009

Pour tout savoir sur la réforme de la taxe profesionnelle

Deux liens pour tout savoir sur la réforme de la taxe profesionnelle :

-> réforme de la tp

->site du ministère de l'économie.

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19 octobre 2009

Emprunts toxiques vs Presse Toxique

Peu de sujets dans l’actualité des finances locales peuvent prétendre rivaliser avec la réforme de la Taxe Professionnelle. Les « emprunts toxiques » parviennent à s’extraire de ce contexte.

 

La récente analyse de la dette de la Communauté Urbaine de Lille a bénéficié d’une large couverture médiatique : les principaux quotidiens se sont précipités dans la brèche ouverte pour stigmatiser encore un peu plus les abus et manquements des établissements de crédits.

 

Plusieurs remarques concernant cette diffusion :

 

- A aucun moment, les extraits du rapport ne font référence à des produits toxiques. Seuls des (produits hautement spéculatifs qui varient en fonction d’indice exotique ( sic)) sont évoqués.

 

- Certains articles se révèlent particulièrement toxiques pour l’information du public :

o Ainsi l’article du site internet Capital.fr du 13/10/2009 « Lille joue sa dette sur les marchés financiers) évoque un encours d’environ 1 500 milliards, soit un montant proche de dette de la France, « au sens de Maastricht »INSEE, pour le deuxième trimestre 2009 à 1 428 milliards d'euros). (estimée par l'

o L’article du Monde.fr «  La communauté Urbaine de Lille, nouvelle collectivité locale à être protégée par des emprunts dits « toxiques » lui confond l’encours à part variable (813,5M€) avec l’encours total (1 500 M€) !!!!

 

Ces deux articles témoignent parfaitement des difficultés de compréhensions rencontrées par le grand public face à ces mécanismes financiers complexes.

 

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02 juillet 2009

La CAELC II : Le retour ?

Le Gouvernement vient de donner son accord politique  (le 29 juin 2009) à la création d’une Agence Publique de financement du secteur public local. Nombreux sont ceux qui voient en cette décision la résurrection de la CAECL, sorte de « pied de nez » des élus locaux à DEXIA.

Il est vrai que la création de cette agence publique, qui devrait bénéficier d’un « triple A » lui garantissant des conditions de financement favorables, obéit plus à une logique de défiance du secteur public local à l’égard du monde bancaire qu’à un raisonnement financier. Dans ce contexte, la décision du Gouvernement est pour le moins surprenante. Les récents échecs des émissions obligataires groupées des collectivités locales françaises nous rappellent que les comportements des marchés sont complexes et que la qualité d’une signature ne garantit pas la qualité du financement.  Mais dans la mesure où le financement de cette Agence se fera sans garanti de l’Etat, il était difficile pour le Gouvernement de refuser l’étude de cette initiative.

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